Environnemental
Pénalités pour non-respect des performances énergétiques
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Cette clause est proposée par le Groupe Action Logement,
Les résultats obtenus à l’issue du marché public en termes de performances énergétiques doivent être en conformité avec les objectifs préalablement inscrits dans la commande publique. Dans le cas contraire, des pénalités peuvent être directement imputées au prestataire.
Quel est l’intitulé exact de la clause ?
Dans la clause intitulée « Pénalités pour non-respect des performances énergétiques », il est important que l’entreprise respecte la clause suivante :
« Non-respect des performances :
Dans le cas où les performances atteintes sont inférieures à celles prévues au marché et après mise en demeure restée infructueuse, que l’Entrepreneur se refuse d’intervenir, ou qu’après intervention les résultats ne soient toujours pas conformes aux spécifications du marché, celui-ci sera redevable d’une pénalité d’un montant de 4.000 euros par local livré pour lequel la performance énergétique n’a pas été atteinte.
Le versement de cette pénalité est stipulé sans préjudice de la possibilité pour le Maître d’Ouvrage d’exercer une action en responsabilité contractuelle à l’encontre du Titulaire du fait du non-respect de la performance énergétique de l’immeuble livré.
Dans ce cas, le préjudice lié à la perte de loyer pendant 50 ans résultant de la non-obtention de la performance énergétique attendue est considérée comme un préjudice prévisible au sens de l’article 1231-3 du Code Civil.
Le non-respect de la performance énergétique devra être démontré, par tout moyen, au plus tard pendant le délai de garantie de parfait achèvement.«
Pourquoi la clause "Pénalités pour non-respect des performances énergétiques" ?
Toute méconnaissance d’une obligation sur laquelle s’est contractuellement engagé le titulaire du marché public, peut donner lieu à l’application de pénalités.
Celles-ci visent à inciter les titulaires à respecter leurs engagements. Elles prennent la forme de sanctions pécuniaires forfaitaires, qui se substituent aux dommages-intérêts.
Elles ont une fonction dissuasive et réparatrice. Elles sont libératoires dans la mesure où elles interdisent au pouvoir adjudicateur de réclamer toute indemnité supplémentaire au titre des préjudices qu’elles couvrent.
Points de vigilance
Lorsqu’il prépare la passation de son marché public, l’acheteur public doit apporter une attention particulière aux clauses de pénalités.
Si celles-ci doivent dissuader le futur titulaire de s’affranchir de ses obligations contractuelles, des pénalités trop fortes peuvent conduire certains opérateurs à renoncer à se porter candidats ou à augmenter leur prix pour couvrir le risque encouru.
Pour rappel, une pénalité inscrite dans un CCAP est définitive et ne peut plus être modifiée par l’acheteur, seul le juge conserve un pouvoir de modulation.
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