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Clause Social

Formation sous statut scolaire au bénéfice de jeunes en situation de décrochage scolaire – 2/2

CCAP CCP
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Institution

Travaux

Fournitures

Services

Le dispositif de formation sous statut scolaire de jeunes en situation de décrochage scolaire est développé par le ministère de l’éducation nationale. Il vise à encourager les jeunes en situation de décrochage scolaire à réintégrer le système éducatif ou à les orienter vers un premier emploi.

L’objectif est d’insérer des clauses sociales dans les marchés publics, afin de permettre à un jeune en situation de décrochage scolaire de suivre un parcours d’insertion dans le monde de l’entreprise et de construire un projet professionnel. Cela prend la forme d’un parcours dans une ou plusieurs entreprises titulaires de marchés publics. À l’issue de son parcours, le jeune bénéficiaire peut reprendre une formation initiale ou accéder directement à l’insertion (alternance, apprentissage, etc.).

Après avoir pris un premier contact avec les personnels de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), l’acheteur insère des clauses sociales de formation dans les cahiers des charges des projets de marchés.

La clause sociale est une obligation contractuelle, qui s’impose au titulaire d’un marché public. Ainsi, lors de la consultation, les entreprises doivent remplir obligatoirement la « fiche entreprise » annexée au règlement de consultation, correspondant à leur offre sociale.

La MLDS doit donc présenter au moins un candidat à chaque entreprise qui aura remporté le marché. Il y a un coordonnateur académique de la MLDS dans chaque académie.

Une fois le titulaire désigné, ce dernier est mis en relation avec la MLDS pour définir les modalités d’application de la clause : accueil du jeune dans l’entreprise et activités réalisées.

Le jeune est accompagné par la MLDS et par un tuteur dans l’entreprise.

La clause proposée ci-après est à intégrer dans un réglement de consultation. Elle est associée à d’autres clauses (cf. articulation avec d’autres clauses).

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

« ARTICLE … : Clause sociale – Action de formation sous statut scolaire au bénéfice de jeunes en situation de décrochage scolaire

Le titulaire s’engage à réaliser une action de formation d’un ou plusieurs jeunes en situation de décrochage scolaire.

Il s’agit de jeunes entre 16 et 25 ans, d’un niveau de qualification inférieur à celui mentionné à l’article L. 313-7 du code de l’éducation, tel que modifié par le décret n° 2010-1781  du 31 décembre 2010.

Cette action de remobilisation est suivie par la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS) du ministère chargé de l’Education nationale. En cas de réalisation en dehors du territoire national, cette action est mise en œuvre par tout dispositif équivalent, impliquant des personnels éducatifs engagés dans la lutte contre le décrochage scolaire.

Le volume horaire minimal exigé est de … heures, à réaliser pendant la période ferme du marché. Néanmoins, le titulaire peut dépasser le volume horaire s’il le souhaite.

  1. Conformément à son offre, le titulaire réalise une action en faveur d’un jeune en situation de décrochage scolaire

Dans le cadre de la clause sociale, le jeune bénéficiaire du dispositif est sous statut scolaire. Une convention de stage tripartite est conclue entre l’entreprise, la MLDS (ou l’établissement scolaire de rattachement du jeune) et le jeune (ou son représentant légal).

Le titulaire du marché reçoit le jeune dans ses locaux, en immersion complète, et l’accompagne dans les tâches qui lui sont confiées. Le jeune est accompagné par la MLDS du ministère chargé de l’Éducation nationale, qui désigne un tuteur pédagogique.

Le titulaire désigne un responsable des ressources humaines (RRH), qui est l’interlocuteur privilégié du (nom de l’acheteur), ainsi qu’un référent au sein de l’entreprise. Le référent « entreprise » et le tuteur pédagogique sont en relation directe.

L’action mise en œuvre fait l’objet d’une validation, par écrit, sous la forme d’un « bilan croisé » réalisé par le référent « entreprise » et le tuteur pédagogique.

Au terme de son parcours, le jeune bénéficiaire du dispositif peut intégrer un parcours de formation diplômant (reprise de scolarité) ou accéder à l’emploi (insertion professionnelle).

Toutes les hypothèses de fin de parcours sont envisagées par la MLDS, à l’occasion d’un échange avec le titulaire. A tout moment, le titulaire peut dépasser les objectifs fixés par le marché.

  1. Exécution de la clause sociale pendant la durée du marché et à l’issue du parcours

Le suivi de la clause sociale est réalisé par (nom de l’acheteur) et la MLDS, qui s’assurent de la réalité de l’action mise en œuvre par le titulaire dans le cadre du calendrier scolaire.

Lors de la réunion de lancement du marché, le thème de la clause sociale est abordé (confirmation des contacts inscrits dans la « Fiche entreprise ».

Une réunion spécifique à la mise en œuvre de la clause sociale est organisée, sur proposition du titulaire ou du (nom de l’acheteur), dès qu’un ou plusieurs profils de jeunes sont proposés par la MLDS. La présence du référent entreprise est obligatoire et celle du responsable des ressources humaines souhaitable. A cette occasion, la « fiche entreprise » – qui a une fonction de dialogue – peut être modifiée en fonction du ou des profils proposés par la MLDS. La nouvelle « fiche entreprise » finalisée est alors transmise à (nom de l’acheteur) par le titulaire.

Le titulaire transmet également à (nom de l’acheteur) la convention de stage tripartite signée.

A l’issue du parcours, le tuteur pédagogique et le référent « entreprise » réalisent un bilan croisé faisant état du résultat de la clause sociale et attestant de la bonne exécution de la clause sociale par le titulaire.

À la fin de l’action de rescolarisation, le titulaire du marché s’engage à étudier toutes les possibilités de formation ou d’embauche pérenne des personnes bénéficiaires de la clause sociale.

  1. Contrôle et évaluation de l’action de formation

Tout au long de l’exécution des prestations du marché, le titulaire répond à toute demande du (nom de l’acheteur) ou de la MLDS relative à l’état d’avancement de la mise en œuvre de la clause sociale.

Pour rappel, le titulaire est tenu de transmettre en cours d’exécution à (nom de l’acheteur) :

  • la « fiche entreprise » modifiée, le cas échéant ;
  • la convention de stage tripartite ;
  • l’attestation de présence du jeune bénéficiaire ;
  • le bilan croisé.

Toute transmission est réalisée dans les dix jours ouvrés suivant la demande par le (nom de l’acheteur).

Pendant et à l’issue du parcours, le titulaire s’engage à faciliter les contacts des partenaires de l’opération avec la personne bénéficiaire du dispositif de clause sociale, et à transmettre les documents nécessaires à l’évaluation du dispositif (Cf. ci-avant).

S’il rencontre des difficultés pour faire face à son engagement, le titulaire doit informer le (nom de l’acheteur) et la MLDS. Dans ce cas, le (nom de l’acheteur) et la MLDS étudient avec le titulaire les moyens à mettre en œuvre pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés.

DANS L’ARTICLE RELATIF AUX PENALITES :

Paragraphe « Pénalités pour non-respect de la clause sociale »

Le titulaire encourt sans mise en demeure préalable dans le cadre de l’application de la clause sociale prévue à l’article … du CCAP/CCP les pénalités suivantes :

  • 500 € si l’interlocuteur désigné par le titulaire dans la « fiche entreprise (cadre de réponse) » pour appliquer la clause sociale est absent lors de la réunion spécifique à la mise en œuvre de la clause sociale ;
  • 50 € par jour ouvré de retard en cas de non transmission des justificatifs, attestations ou bilans demandés par l’acheteur ou la MLDS dans le cadre de l’évaluation du dispositif social mis en œuvre par le titulaire ;

une pénalité égale au nombre d’heures prévues par le marché et non réalisées, multiplié par 4 (à adapter)  et multiplié par le plafond horaire de la sécurité sociale brut en cas de non-respect des obligations relatives au volume horaire minimum exigé dans le cahier des charges. »

 


Segment(s) achat :
Bâtiments
Communication et impression/reprographie
Éducation et petite enfance
Énergies et fluides
Entretien des locaux
Espaces publics extérieurs
Fournitures de bureau/scolaires
Gestion et exploitation des déchets
Habillement et EPI
Mobilier d'intérieur
Numérique, informatique et téléphonie
Prestations intellectuelles et Maitrise d’œuvre
Produits culturels et équipements de loisirs
Restauration et alimentation
Santé et hygiène
Sécurité
Travaux publics
Véhicule et Transport

Pourquoi la clause ?

Cette clause vise à encourager les jeunes en situation de décrochage scolaire à réintégrer le système éducatif
ou à les orienter vers un premier emploi.

Les jeunes bénéficiaires du dispositif, âgés de 16 à 25 ans, sont repérés et accueillis dans le cadre des « plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs » (PSAD) puis inscrits au sein des réseaux « Formation Qualification Emploi » (FOQUALE) de l’éducation nationale dans des actions menées au titre de la « mission de lutte contre le décrochage scolaire » (MLDS). Pendant toute la durée de son parcours, le jeune bénéficiaire de la clause sociale est sous statut scolaire.

Différents types de parcours existent :

  • Découverte du monde de l’entreprise et des différents services (1 mois)
  • Élaboration du projet professionnel (2 mois)
  • Immersion dans l’entreprise en fonction du projet professionnel (3 mois)

Les parcours les plus longs correspondant à six mois (soit 900 heures) et reprennent l’ensemble de ces phases. Chacune des phases peut se dérouler dans une entreprise différente, tout en respectant le projet professionnel du jeune.

Articulation avec d'autres clauses

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Ressources sur le sujet

Guide IDRRIM clause sociale en voirie

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Clause sociale fiche pratique

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