Pensez à la planète, n'imprimez que si nécessaire, ou enregistrez en PDF picto-print.svg

Clause relative à la traçabilité sociale / origine des produits.

Cette clause a été rédigée en partenariat avec Ministère de la Transition Ecologique (CGDD - DAF - SNUM) DITP UGAP ADEME EcoInfo - CNRS HOP Halte à l’Obsolescence Programmée Banque de France Crédit Agricole - GIP Airbus ADEO.
CCP
CCAP

Le secteur économique de la fabrication des matériels informatiques et de télécommunication est caractérisé par des chaînes de production mondialisées localisées dans des zones géographiques réputées exposées au risque de violation des droits humains fondamentaux au travail.

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Toutes les étapes de production sont concernées : extraction minière, fabrication des composants, assemblage des matériels, transports (notamment transfrontaliers).
Les enjeux liés à l’extraction minière sont particulièrement prégnants :
-provenance des minerais de zones de conflit ou à haut risque
-conditions de travail dans les mines : pénibilité, conditions de santé et de sécurité dangereuses
-alimentation des conflits armés impliquant 4 minerais (« 3TG » ou « minerais de sang ») : tungstène, étain, tantale et or
-travail des enfants dans les mines, notamment pour le cobalt dont la moitié de la production mondiale
provient de la République démocratique du Congo et employant des enfants.

L’acheteur peut ainsi compléter la clause par les éléments suivants :
« Les équipements fournis sont fabriqués dans des conditions de travail socialement satisfaisantes Les
sites de production (y compris les sites d’extraction minière), tout au long de la chaîne de fabrication et
de commercialisation, respectent notamment les 8 conventions fondamentales de l’organisation internationale du travail (www.ilo.org) :

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949
Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930
Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957
Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973
Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999
Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951
Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958

Le cadre de réponse « traçabilité sociale des matériels acquis dans le cadre du marché » qui a été renseigné
lors de la remise des offres vaut engagement du titulaire sur toute la durée d’exécution du marché. ».

Points de vigilance

L’article 6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de prestations intellectuelles et de techniques de l’information et de la communication rappelle les obligations qui s’imposent au titulaire en matière de protection de la main-d’œuvre et de conditions de travail. Cet article se réfère explicitement aux huit conventions fondamentales de l’OIT. Il impose au titulaire d’être en mesure de justifier le respect de ces obligations par lui et ses sous-traitants, et ce, sur simple demande de l’acheteur et tout au long de l’exécution du marché.

Cet article précise par ailleurs que les modalités d’application de ces textes sont prévues dans les documents particuliers du marché. Ces obligations deviennent ainsi applicables dès lors qu’elles sont précisées
aux cahiers des clauses administratives particulières.

Autres types d'achats complémentaires

ellipse ellipse ellipse

Partagez votre expérience !

Vous l'avez fait ?

Contactez-nous afin de devenir un exemple à suivre.

Une précision à apporter ?

Soumettez un complément d’information sur cette clause et faites-en bénéficier la communauté.

Je m'inscris à la newsletter

pour suivre l'actualité de l'éco-transition et être informé(e) des dernières clauses.